1. À propos de ces conditions
2. Passation de commande
3. Prix
4. Paiement de vos produits
5. Livraison de vos produits
6 .Votre droit de retourner les produits
7. Garantie limitée
8. Notre responsabilité
9. Marchandises non destinées à la revente ou à l'exportation
10. Confidentialité et protection des données
11. Licence logicielle intégrée ; Droits de propriété
12. Circonstances hors de notre contrôle raisonnable
13. Loi applicable et juridiction
14. Support client et coordonnées de Signify
15. Promotions
16. Cession
17. Aucune renonciation
18. Aucun tiers bénéficiaire
19. Clause de divisibilité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PHILIPS HUE - BELGIQUE
EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS SUR CE SITE WEB OU CETTE APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS À PARTIR DE CE SITE WEB OU DE CETTE APPLICATION SI VOUS (A) N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, (B) (i) N'ÊTES PAS ÂGÉ D'AU MOINS 18 ANS OU (ii) N'AVEZ PAS L'ÂGE LÉGAL POUR SIGNER UN CONTRAT EXÉCUTOIRE AVEC L'ENTITÉ SIGNIFY CI-DESSOUS DANS VOTRE[PAYS], OU (C) IL VOUS EST INTERDIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER CE SITE WEB OU CETTE APPLICATION PAR LA LOI APPLICABLE.
ENTITÉ SIGNIFY :
Signify Belgium SA
Rue des deux Gares 80, 1070 Bruxelles
RPM Bruxelles: 0403.138.532
TVA: BE0403.138.532
À propos de ces conditions
Ces conditions générales (les « Conditions générales ») s'appliquent à l'achat et à la vente de produits au moyen du site web Philips Hue ou de l’application Philips Hue (collectivement, le « Site ») en cas de livraison en Belgique. Ces Conditions générales peuvent être modifiées par l'Entité Signify susmentionnée (« Signify ») sans notification écrite préalable, à tout moment, à la seule discrétion de Signify. Les Conditions générales modifiées ne seront applicables qu'aux commandes passées après la modification des Conditions générales. Vous devez lire ces Conditions générales avant d'acheter tout produit disponible sur le Site.
Vous devez lire attentivement la Déclaration relative à la vie privée de Signify avant de passer une commande sur ce Site (voir Section 10).
Pour les produits Philips Hue, votre accès et votre utilisation des logiciels intégrés dans ces produits, votre accès et votre utilisation de l'application à télécharger sur votre smartphone ou tablette, ainsi que les services et fonctionnalités accessibles pour ces produits sur le Site sont soumis aux conditions générales des Conditions d'utilisation applicables du produit Philips Hue (telles que disponibles via l'application).
Passation de commande
Lorsque vous passez une commande, un contrat valide, contraignant et exécutoire régi par les présentes Conditions générales est formé entre vous et Signify. Signify vous enverra un e-mail accusant réception de votre commande et indiquant votre numéro de commande et le descriptif des articles que vous avez commandés.
Bien que Signify fasse tout son possible pour vous fournir les produits répertoriés sur la confirmation de commande, il peut arriver que Signify ne puisse pas fournir les produits parce que, par exemple, (i) ces produits ne sont plus fabriqués ou sont en rupture de stock ou indisponibles actuellement, (ii) Signify est incapable de trouver les composants pertinents ou (iii) il y a eu une erreur de prix. Dans de telles circonstances, Signify vous contactera et pourra vous suggérer des produits alternatifs susceptibles de vous intéresser (au même prix ou à un prix différent). En cas d'erreur de prix, Signify vous communiquera le prix correct. Si vous n’acceptez pas la substitution proposée par Signify ou la modification de prix, ou si vous 2 ne réagissez pas endéans les 48 heures suivant cette proposition, Signify annulera la commande et vous remboursera tout montant payé à Signify au titre de la commande.
Prix
Tous les prix, remises et promotions affichés sur le site sont sujets à changement sans préavis. Les prix sont en euro. Le prix facturé pour un produit sera le prix en vigueur au moment de la passation de la commande et sera indiqué sur votre facture. Les augmentations de prix ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après ces changements. Pour les consommateurs de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans le prix du produit et les frais d’expédition sont exclus du prix du produit. Signify s'efforce d'afficher des informations de prix exactes, cependant Signify peut, à l'occasion, faire des erreurs typographiques, commettre des inexactitudes ou omettre par inadvertance de signaler des informations relatives aux prix et à la disponibilité. Signify se réserve le droit de corriger à tout moment sur le Site, toute erreur, inexactitude ou omission. Si vous payez par carte de crédit, le montant total de l'ensemble de votre commande sera indiqué sur votre relevé de banque dans votre devise locale.
Paiement de vos produits
Les conditions de paiement sont définies à la seule discrétion de Signify et, sauf accord contraire de Signify notifié par écrit, le paiement doit être reçu par Signify au moment où vous passez votre commande. Vous pouvez payer vos produits en utilisant l'une des méthodes fournies comme option de paiement lors de la finalisation de l'achat. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations de carte de crédit que vous fournissez à Signify sont vraies, correctes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l'achat, (iii) les frais encourus par vous seront honorés par votre établissement de carte de crédit, et (iv) vous paierez les frais que vous avez engagés aux prix affichés comme décrit dans la Section 3 ci-dessus.
Services de paiement. Signify a engagé, un fournisseur de services tiers, la société Luzern Technology Solutions Limited, afin qu'il fournisse certains services de traitement des paiements, y compris le traitement des paiements par carte, la conversion des devises, la vérification d'identité, l'analyse des fraudes et la conformité réglementaire. En conséquence, Signify peut partager vos informations personnelles ou liées à la transaction avec son fournisseur de services tiers lorsque cela est nécessaire pour exécuter ces services. Un tel transfert d'informations personnelles/liées à la transaction sera régi par la Signify Privacy Policy (Déclaration de confidentialité de Signify) telle que définie dans la Section 10 ci-dessous et par la Déclaration relative à la vie privée de ce tiers que vous pouvez trouver ici: https://luzern.co/privacy-policy/
Livraison de vos produits
Signify organisera l'expédition (mais non l'installation) de vos produits. Veuillez consulter la page du produit concerné pour connaître les options de livraison spécifiques. Signify peut livrer vos commandes par expéditions partielles.
La propriété des produits de vos produits vous sera transférée au plus tard (a) lors de votre paiement à Signify ou (b) lors de la livraison des produits. Le risque de perte ou de dommage de vos produits vous sera transféré à la livraison de vos produits. Les dates d'expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent être garanties. Signify n'est pas responsable des retards d'expédition.
Signify utilise un transporteur pour la livraison des produits. Dès que le transporteur recevra les produits, Signify vous enverra un e-mail avec un numéro de suivi, afin que vous puissiez suivre votre livraison. Veuillez noter qu'à l'heure actuelle, nous ne livrons que dans les pays indiqués sur le Site. Nous n'acceptons pas de commandes destinées à être livrées en dehors de ces pays.
Votre droit de retourner les produits
Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours après réception du produit pour nous faire savoir, sans nous indiquer la raison, que vous avez changé d'avis et souhaitez exercer votre droit de rétractation. Lors de la commande de plusieurs produits et de leur livraison séparée, le délai de rétractation commence à la réception du dernier produit de votre commande. Pour nous informer de votre décision d'annuler votre commande, veuillez contacter https://www.philips-hue.com/support#contact. Vous devez nous retourner les produits dans les plus brefs délais, mais dans tous les cas dans les quatorze (14) jours suivant votre notification de rétractation. Vous trouvez toutes les informations pertinentes sur notre procédure de retour dans votre confirmation de commande. Nous vous fournirons une confirmation une fois que nous aurons reçu votre notification de rétractation. Vous n'aurez à payer les frais de retour que si nous vous avons explicitement informé au moment de l'achat que ces frais sont à votre charge. Le remboursement du prix payé pour le retour des produits et des frais de livraison éventuels aura lieu dans les quatorze (14) jours suivant votre notification de rétractation, à condition que nous ayons reçu les produits dans ce délai ou que vous nous ayez envoyé une preuve du retour. Nous utiliserons le même mode de paiement pour le remboursement que celui que vous avez utilisé pour nous payer. Veuillez noter que nous avons le droit de réduire le montant total du remboursement si le produit ou l'emballage a été endommagé et/ou le produit a été visiblement utilisé. Pour plus de clarté, le principe de base est que vous avez le droit de voir le produit comme vous le feriez en magasin. Nous vous contacterons si nous pensons qu'une réduction du montant est justifiée.
Outre les droits de retour légaux/les périodes de réflexion stipulées, mais sans s'y limiter, Signify acceptera le retour des produits (à l'exception des produits désignés sur le Site comme faisant l'objet d'une vente finale ou non retournables) et vous remboursera votre prix d'achat, à condition qu'un tel retour soit effectué dans la période applicable spécifiée dans la Politique de retour de Signify, disponible à l'adresse suivante : https://www.philips-hue.com/shopreturns et soit accompagné d'une preuve d'achat valide et sous réserve que ces produits soient retournés dans leur état d'origine. Pour lancer le processus de retour, veuillez consulter les informations applicables sur le Site concernant le retour de vos produits.
Vous êtes responsable de tous les frais d'expédition et de manutention des articles retournés, sauf indication contraire. Vous assumez le risque de perte lors de l'expédition.
Votre remboursement sera crédité en utilisant le même mode de paiement que pour l'achat initial sur le Site.
Pour les retours découlant de défauts, veuillez vous référer à la garantie du fabriquant (voir la Section 7) qui accompagne le produit ou incluse dans la description du produit sur le Site de Signify.
Garantie limitée
Vous trouverez ci-dessous une explication de la garantie produit standard de Signify. LA GARANTIE STANDARD DES PRODUITS SIGNIFY EST UNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE ET N'AFFECTE PAS VOS DROITS STATUTAIRES EN TANT QUE CONSOMMATEUR EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. Veuillez nous contacter si votre produit est défectueux. Nous vérifierons ensuite ensemble si vous disposez de droits octroyés par la loi ou si vous avez un droit de recours dans le cadre de notre garantie produit standard.
Dans la plupart des cas, les produits Signify sont vendus couverts par une garantie limitée standard applicable, soit accompagnant le produit, soit telle que publiée sur le Site en tant que garantie standard applicable pour un produit (la « Garantie de produit standard »). Pour tout produit vendu par Signify qui n'est pas soumis à une garantie de produit standard applicable, Signify garantit que pendant deux (2) ans à compter de la livraison, les composants matériels du produit seront exempts de tout défaut matériel ou de fabrication qui empêche substantiellement le produit de fonctionner lorsqu'il est utilisé comme indiqué et conformément aux spécifications fournies par Signify, en tenant compte des performances globales du produit et sur la base d'un maximum de trois (3) heures de temps d'utilisation moyen par jour et sept (7) jours par semaine. Signify ne fournit aucune garantie pour les éléments logiciels de ses produits ou de produits tiers.
Sauf accord contraire par écrit, Signify ne fournit aucune garantie pour les produits, logiciels, applications ou services tiers. Vous reconnaissez que certains contrats de licence utilisateur final, conditions d'utilisation, conditions de service ou conditions similaires peuvent limiter la période de garantie de tout logiciel associé ou permettant l'activation (y compris les applications Web ou mobiles).
Sauf indication contraire dans la garantie de produit standard, (i) si vous avez une réclamation valide au titre de la garantie, vous devez en informer Signify rapidement avant la fin de la période de garantie ; (ii) si vous avez une réclamation de garantie valide, Signify devra, dans un délai raisonnable, au choix de Signify, réparer le produit ou offrir un produit de remplacement ; (iii) si, malgré les efforts raisonnables de Signify, un produit ne peut être réparé ou remplacé, Signify vous remboursera la somme que vous avez payée pour le produit en cause ; (iv) les réparations, remplacements ou dépannages ne prolongeront ni ne renouvelleront la période de garantie initiale ; (v) les produits de remplacement fournis par Signify peuvent être légèrement différents au niveau de la conception et/ou des spécifications sans que cela n'affecte la fonctionnalité du produit remplacé ; (vi) si votre réclamation sous garantie n'est pas valable, vous assumerez les frais de transport du produit retourné ; (vii) la garantie de Signify ne couvre pas les produits qui ne sont pas correctement installés et utilisés conformément aux manuels d’utilisation et aux autres instructions de Signify. En toute hypothèse, Signify ne prendra pas en charge les coûts, y compris ceux de main d’œuvre, associés à l’installation et/ou à la désinstallation d’un produit couvert par la garantie.
Vous reconnaissez et acceptez que certaines fonctionnalités des produits peuvent dépendre de la disponibilité et de l'activité de fabricants et prestataires de services tiers, y compris les opérateurs mobiles et prestataires qui fournissent les services et les appareils permettant la connexion et la communication. Celles-ci sont hors du contrôle de Signify et Signify n’assume aucune responsabilité quant aux performances (ou à l’absence de performances) de ces services ou appareils tiers.
Notre responsabilité
Rien dans ces Conditions ne peut limiter ou exclure la responsabilité de Signify en cas de décès ou de blessure corporelle causé par une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude de Signify.
Sous réserve de la responsabilité susmentionnée, (i) Signify ne sera pas responsable de toute perte de revenu, perte de profit, perte de contrat, perte de données ou de toute perte ou dommage indirect, consécutif, punitif ou spécial de toute nature (y compris des honoraires d'avocat) quelle qu'en soit la cause, qu'elle découle d'un délit (y compris résultant d’une négligence), d'une rupture de contrat ou autre ; et (ii) la responsabilité globale maximale de Signify, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris résultant d’une négligence) ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant que vous devez à Signify pour le(s) produit(s) en question.
Si, vous bénéficiez de droits impératifs résultant de lois applicable dans la juridiction où vous résidez, rien, dans les présentes conditions ne limitera ou n’exclura la responsabilité de Signify au regard de telles dispositions. 5
Marchandises non destinées à la revente ou à l'exportation
Certaines transactions peuvent être soumises à des lois et réglementations qui contrôlent les exportations ou les importations et interdisent ou restreignent la (ré)exportation ou le transfert de certains articles vers certains pays, entités ou personnes, tels que les lois et les réglementations de l'ONU, de l'UE et des États-Unis. (les « Règlements applicables à l'exportation »). La (ré)exportation ou le transfert de produits sont soumis à tous égards aux règlements d'exportation applicables et à la juridiction des autorités compétentes responsables des Règlements applicables à l'exportation. Si une telle (ré)exportation ou un tel transfert nécessite une licence d'exportation ou d'importation, ou est autrement interdit ou restreint en vertu des Règlements applicables à l'exportation, Signify peut, à sa seule discrétion, suspendre les obligations de Signify envers vous jusqu'à ce que cette licence soit accordée ou pour la durée de toute restriction ou interdiction, ou mettre fin à la vente (du produit pertinent) sans encourir aucune responsabilité.
Confidentialité et protection des données
Toute donnée personnelle sera traitée conformément aux présentes et à la Déclaration relative à la vie privée visée au lien ci-dessous : https://www.signify.com/fr-be/declaration-vie-privee
Licence logicielle intégrée ; Droits de propriété
Signify est et restera le propriétaire unique et exclusif et/ou titulaire des licences de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, les droits d'auteur, les droits de base de données, les marques, les noms de domaine, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les droits sur la topographie des circuits des semi-conducteurs et tous les enregistrements, applications, renouvellements, extensions, associations, dissociations, reprises ou rééditions de l'un des éléments ci-dessus), qu'ils soient actuels ou futurs (y compris, sans limitation, toute amélioration ou modification de ceux-ci), à l'égard de tous les produits vendus ou proposés à la vente conformément aux présentes Conditions générales, qu'ils soient conçus, développés, réduits ou non à une forme tangible ou mis en pratique de quelque façon que ce soit et quels qu'en soient les auteurs (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle »). Vous ne pouvez pas utiliser les Droits de propriété intellectuelle de Signify dans des publicités, communications, publications ou vos autres travaux sans l’autorisation écrite préalable de Signify. Vous ne pouvez pas retirer, obscurcir, altérer, recouvrir ou modifier une marque de Signify ou une autre marque, ni ajouter une marque de Signify ou une autre marque à tout matériel ou produit fourni par Signify, ou à son emballage. Vous ne pouvez pas enregistrer ou utiliser une marque commerciale susceptible de prêter à confusion et d'empiéter sur les Droits de propriété intellectuelle de Signify.
Circonstances hors de notre contrôle raisonnable
Signify mettra tout en œuvre pour remplir ses obligations en vertu d'une confirmation de commande. Cependant, Signify ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution si un tel retard ou échec est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des tremblements de terre, des incendies, des inondations, des guerres, des troubles civils ou militaires, des actes de terrorisme, des sabotages, des grèves, des épidémies, des pandémies, des émeutes, des pannes des services publics et des dysfonctionnements ou pertes de matériels/logiciels, ou toute autre cause, similaire ou différente de l'une des précédentes, qui n'aurait pu, raisonnablement au moment de la commande du client, être évitée par Signify. En cas de retard, Signify exécutera ses obligations dans les meilleurs délais raisonnables.
Loi applicable et juridiction
Ces Conditions générales et toutes les réclamations découlant de ou liées à ces Conditions générales, ou à votre achat de produits conformément à ces Conditions générales, sont régies par le droit Belge, sauf autres obligations de droit impératif qui sont d’application dans votre juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Sauf si cela est interdit par la loi (par ex. par les droits statutaires des consommateurs), vous acceptez que tous les litiges, réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement ou liés à votre utilisation du Site et/ou à l'achat des produits soient résolus individuellement, sans recours collectif sous quelque forme que ce soit, et exclusivement devant les tribunaux compétents de Bruxelles en Belgique. En cas de réclamation, veuillez nous contacter sur https://www.philips-hue.com/support#contact. Si vous pensez que votre réclamation n'est pas traitée de manière adéquate, vous pouvez, sans y être tenu, utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL), accessible à l'adresse : http://ec.europa.edu/odr. Toutes les réclamations doivent être soumises dans un délai d'un (1) an après la survenance de la réclamation, dans la mesure autorisée par la loi applicable.
Support client et coordonnées de Signify
Pour soumettre une réclamation au titre de la garantie ou pour tout autre support client, visitez le lien ci-dessous pour afficher les coordonnées locales de Signify : https://www.philips-hue.com/support#contact
Sauf indication contraire explicite, toutes les notifications que vous envoyez à Signify doivent être adressées sur http://www.philips-hue.com/support#contact. En ce qui concerne les notifications de Signify, vous consentez à recevoir les notifications et autres communications que Signify publie sur le Site, à recevoir un e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie ou à recevoir une notification par la poste à votre adresse de facturation. Vous reconnaissez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que Signify vous fournit conformément à ce qui précède satisfont à toute exigence légale qui stipule que ces communications doivent être écrites. Une notification est réputée fournie (i) vingt-quatre (24) heures après la publication de la notification sur le Site ou l'envoi d'un e-mail, à moins que l'expéditeur ne soit informé que l'e-mail n'est pas parvenu à son destinataire, ou (ii) en cas d'envoi postal, trois (3) jours après la date d'envoi. Vous acceptez que la version imprimée des présentes Conditions générales et toute notification fournie sous forme électronique sont recevables dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur ou liées à ces Conditions générales dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents commerciaux et enregistrements générés à l'origine et conservés sous forme imprimée.
Promotions
Toutes les promotions mises à disposition via le site peuvent être régies par des règles distinctes des présentes Conditions générales. Si vous acceptez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que la Déclaration relative à la vie privée de Signify. Si les règles d'une promotion sont en conflit avec les présentes Conditions générales, les règles de la promotion s'appliqueront. Nous pouvons proposer de temps à autre des promotions sur le Site à des prix différents, qui sont régies par des conditions générales distinctes des présentes Conditions générales. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions générales, les conditions de la promotion auront préséance.
Cession
Vous ne pouvez céder ou déléguer vos droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions générales sans le consentement écrit préalable de Signify. Toute cession ou délégation présumée en violation de cette section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne vous décharge de l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales.
Aucune renonciation
La non-application par Signify de tout droit ou disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à tout droit ou disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par le représentant dûment autorisé de Signify.
Aucun tiers bénéficiaire
Les présentes Conditions générales ne confèrent et ne visent à conférer aucun droit ou recours à une personne autre que vous. 7
Clause de divisibilité
Si une disposition de ces Conditions générale est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, alors cette disposition sera réputée séparée de ces Conditions générales et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes. La disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide ou une disposition exécutoire représentant le mieux l'intention visée par la disposition initiale, sans effets quant au reste des dispositions lesquelles resteront pleinement en vigueur avec tous leurs effets.
v. Novembre 2019
