- Octroi de licence
- Propriété
- Restrictions de licence
- Logiciel Open Source
- Résiliation
- Mises à niveau
- Services d’assistance
- Commentaires
- ABSENCE DE GARANTIE
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- VOTRE GARANTIE ET VOTRE INDEMNITÉ
- Marques commerciales
- Administration des exportations
- Droit applicable
- Dispositions diverses
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL
LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL (« LE PRÉSENT CONTRAT ») EST UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS-MÊME (INDIVIDU OU ENTITÉ LÉGALE) ET SIGNIFY NETHERLANDS B.V., UNE SOCIÉTÉ NÉERLANDAISE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, ayant SON SIÈGE PRINCIPAL AU HIGH TECH CAMPUS 48, 5656 AE EINDHOVEN, PAYS-BAS ("SIGNIFY /Nous"). LE PRÉSENT CONTRAT VOUS DONNE LE DROIT D’UTILISER LE LOGICIEL HUE SYNC (LE « LOGICIEL »), Y COMPRIS LA DOCUMENTATION DE L’UTILISATEUR DANS SA FORME ÉLECTRONIQUE, LAQUELLE A PU ÊTRE FOURNIE SÉPARÉMENT OU CONJOINTEMENT À UN PHILIPS HUE PRODUIT (« LE PRODUIT ») OU MISE À DISPOSITION SUR WWW.PHILIPS-HUE.COM. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL D’UNE QUELQUE AUTRE FAÇON, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.
EN ACCEPTANT LES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LÉGALEMENT HABILITÉ À CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT ET À ÊTRE LIÉ AUX PRÉSENTES.
SI VOUS N’ÊTES PAS L’UTILISATEUR FINAL ET INSTALLEZ CE LOGICIEL AU NOM DE L’UTILISATEUR FINAL, VOUS GARANTISSEZ ET DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES HABILITÉ À AGIR AU NOM DE L’UTILISATEUR FINAL ET À ACCEPTER ET LIER L’UTILISATEUR FINAL AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS CONCERNANT SON ADHÉSION ET SA CONFORMITÉ AU PRÉSENT CONTRAT.
1. Octroi de licence. Le présent contrat vous octroie une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d’installation et d’utilisation, sur un appareil ou un PC, le cas échéant, d’une (1) copie de la version spécifiée du Logiciel dans un format de fichier objet défini dans la documentation de l’utilisateur. Le Logiciel est "utilisé" lorsqu’il est chargé sur la mémoire temporaire ou permanente (c.-à-d. RAM, disque dur, etc.) du PC ou de l’appareil. Vous acceptez d’utiliser le Logiciel tel que Signify l’a voulu, et de vous conformer à toute autre exigence ou restriction raisonnable, requise ou imposée par Signify et décrites plus en détails sur le site Web www.philips-hue.com. Si, à un moment au cours de votre utilisation du Logiciel, vous ressentez une gêne occasionnée par les synchronisations ou les combinaisons de lumière, veuillez arrêter l’utilisation du Logiciel.
2. Propriété. Le Logiciel vous est concédé sous licence et non vendu. Le présent contrat vous accorde uniquement le droit d’utiliser le Logiciel : il ne vous accorde aucun droit, explicite ou implicite, relatif au Logiciel autre que ceux visés dans le présent contrat. Signify et ses concédants conservent tout droit et titre lié au Logiciel, et tout intérêt dans celui-ci, y compris tous brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle intégrés aux présentes. Le Logiciel est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux dispositions des traités internationaux et aux autres lois de propriété intellectuelle. Par conséquent, outre les cas expressément prévus dans les présentes, vous ne pouvez copier le Logiciel sans l’autorisation écrite préalable de Signify , à l’exception d’une (1) copie du Logiciel à des fins de sauvegarde uniquement. Vous ne pouvez copier aucun document imprimé accompagnant le Logiciel, ni imprimer plus d’une (1) copie de toute documentation fournie sous forme électronique, à l’exception d’une (1) copie de ces documents imprimés à des fins de sauvegarde uniquement.
3. Restrictions de licence. Sauf disposition contraire aux présentes, vous ne pouvez (a) louer, céder à crédit bail, concéder en sous-licence, vendre, attribuer, prêter ni transférer d’une quelconque manière le Logiciel ou toute partie de celui-ci ; (b) procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans la mesure où le droit applicable interdit expressément cette restriction ; (c) supprimer ni détruire toute identification de produit, mention de droits d’auteur ou autre marque propriétaire ou limitation du Logiciel ; (d) modifier le Logiciel d’une quelconque manière, de l’intégrer dans un autre programme ou de créer des travaux dérivés sur la base du Logiciel ; (e) utiliser le Logiciel d’une manière qui contreviendrait aux lois, réglementations ou injonctions, ou à toute fin illicite ou abusive ; (f) utiliser le Logiciel d’une manière pouvant porter préjudice à Signify , ses fournisseurs de services ou à toute autre personne ; (g) republier, reproduire, distribuer, afficher, publier ou transmettre une quelconque partie du Logiciel ; (h) effectuer aucune action destinée à introduire dans les Produits ou le Logiciel un virus, un défaut, un cheval de Troie, un logiciel malveillant, ou tout élément de nature destructrice ou ayant pour effet la désactivation des Produits, du Logiciel ou d’autres appareils des utilisateurs finaux ; ni (i) contourner ou tenter d’altérer la sécurité d’un Produit, du Logiciel ou d’un appareil d’utilisateur final, ni de le désactiver. Tous les titres, marques commerciales et mentions de droits restreints et de réserve du droit d’auteur seront reproduits sur votre sauvegarde du Logiciel.
4. Logiciel Open Source. (a) Ce logiciel peut s’accompagner de composants soumis à des conditions de l’Open Source, tel qu’énoncé dans la documentation accompagnant un appareil ; ces composants ne sont soumis qu’à leurs propres conditions de licence, et le présent contrat ne s’applique pas à ces composants. (b) Vos droits de licence accordés par le présent contrat n’incluent aucun droit ou licence pour utiliser, distribuer ou créer, en aucune façon, des travaux dérivés du Logiciel, qui soumettrait ce dernier aux conditions de l’Open Source. « Conditions de l’Open Source » fait référence aux conditions de toute licence requérant comme condition d’utilisation, de modification et/ou de distribution d’un travail, de rendre le code source ou tout autre matériel choisi pour modification disponible, et/ou l’octroi de permission de créer des travaux dérivés, et/ou la reproduction de certaines notices ou conditions de licences de travaux dérivés ou documentation annexe, et/ou l’octroi d’une licence de propriété intellectuelle libre de redevance à toute partie.
5. Résiliation. Le présent contrat entrera en vigueur dès l’installation ou la première utilisation du Logiciel et prendra fin (i) à la discrétion de Signify , en raison de votre non-respect de l’une des clauses du présent contrat ; ou (ii) si des frais facturés par Signify pour une utilisation continue ne sont pas payés en temps voulu ; ou (iii) lors de la destruction de toutes les copies du Logiciel et des documents connexes fournis par Signify ci-après. Les droits de Signify et vos obligations resteront en vigueur après la résiliation du présent contrat. Vous devez soit retirer, soit supprimer irrémédiablement le Logiciel de vos appareils, et le retourner ainsi que ses copies et les documents s’y rapportant à Signify à vos frais, et ce immédiatement après la résiliation du présent contrat.
6. Mises à niveau. Signify peut, unilatéralement, publier des mises à niveau du Logiciel au moyen d’une publication générale sur un site Web ou par tout autre moyen ou toute autre méthode. Ces mises à niveau peuvent être mises à disposition en application des clauses du présent contrat ou l’installation desdites mises à niveau peut être soumise à votre acceptation d’un autre accord. Nous vous encourageons à consulter régulièrement le site Web pour vérifier les mises à jour et les mises à niveau. En cas de mises à jour obligatoires, il est conseillé de mettre à jour / mettre à niveau votre Logiciel immédiatement.
7. Services d’assistance. Signify n’est pas tenu de fournir une assistance technique ou autre (« Services d’assistance ») pour le Logiciel. Si Signify vous fournit des Services d’assistance, ceux-ci seront régis par des conditions distinctes convenues entre vous et Signify .
8. Commentaires. Si vous envoyez un commentaire, une suggestion ou tout autre matériel (« Retour ») à Signify au sujet du Produit ou du Logiciel (à l’exception de tout contenu illégal), vous cédez toute la propriété d’un tel Retour à Signify et reconnaissez que nous aurons le droit d’utiliser et de mettre en œuvre un tel Retour de quelque manière que ce soit, sans restriction ni aucune obligation de confidentialité, attribution ou compensation en votre faveur, ou vous acceptez d’accorder une licence à Signify pour l’utilisation de ce Retour sans aucune restriction dans la mesure où ce qui précède est réputé sans effet. Vous acceptez également de renoncer à vos droits moraux dans un tel Retour.
9. ABSENCE DE GARANTIE. SIGNIFY , SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS FOURNISSENT LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION DE L’UTILISATEUR EN L’ÉTAT ET NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS ERREUR OU DE FAÇON ININTERROMPUE, OU QU’IL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES. VOUS ASSUMEZ TOUTES LES RESPONSABILITÉS QUANT À LA SÉLECTION DU LOGICIEL POUR ATTEINDRE LES RÉSULTATS VOULUS, ET QUANT À L’INSTALLATION, À L’UTILISATION ET AUX RÉSULTATS OBTENUS DU LOGICIEL. DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, SIGNIFY , SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET D’EXACTITUDE OU D’INTÉGRALITÉ DES RÉSULTATS EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL ET LES DOCUMENTS CONNEXES. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE CONTRE LA CONTREFAÇON.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE POUVONS ACCEPTER UNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DÉGÂT ENCOURU SUITE À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES DOCUMENTS DE L’UTILISATEUR. DANS TOUS LES CAS, NOUS NE SAURONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR DES MONTANTS DÉPASSANT LES FRAIS PAYÉS PAR VOUS DANS LE CADRE DU LOGICIEL. EN CAS DE RESTRICTION OU D’INTERDICTION DE LA RESTRICTION DES RECOURS, DES DOMMAGES ET DE LA RESPONSABILITÉ PAR LA LOI, SIGNIFY CONSERVE LE DROIT AUX EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI.
11. VOTRE GARANTIE ET VOTRE INDEMNITÉ. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ET L’UTILISATEUR FINAL (AU NOM DUQUEL, LE CAS ÉCHÉANT, VOUS AVEZ CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT) UTILISEREZ LE LOGICIEL CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT ET AUX LOIS APPLICABLES. VOUS COMPRENEZ QUE LE LOGICIEL SYNCHRONISE LES LUMIÈRES HUE SELON LE CONTENU QUE VOUS VISIONNEZ SUR VOTRE ÉCRAN, ET VOUS ET L’UTILISATEUR FINAL (AU NOM DUQUEL, LE CAS ÉCHÉANT, VOUS AVEZ CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT) GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT LÉGITIME D’ACCÉDER À/D’AFFICHER CE CONTENU ET DE FAIRE FONCTIONNER LE LOGICIEL POUR SYNCHRONISER LES LUMIÈRES HUE SELON LE CONTENU. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ET L’UTILISATEUR FINAL (AU NOM DUQUEL, LE CAS ÉCHÉANT, VOUS AVEZ CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT) ÊTES CONTRAINT JURIDIQUEMENT DE DÉFENDRE ET GARANTIR ENTIÈREMENT SIGNIFY ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ASSOCIÉS ET AGENTS, ET TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES QUI VOUS FOURNIT DES SERVICES EN LIEN AVEC LE LOGICIEL, CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DÉPENSE (Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT) ET TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE (MAUVAISE) UTILISATION DU LOGICIEL, OU VOTRE VIOLATION DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT OU DES LOIS, RÈGLES ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES. SIGNIFY SE RÉSERVE LE DROIT, À VOS FRAIS EXCLUSIFS, D’ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION OU PROCÉDURE OU DE TOUTE AUTRE AFFAIRE DANS LAQUELLE VOUS ÊTES TENU D’INDEMNISER SIGNIFY OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS ET AGENTS, ET VOUS ACCEPTEZ DE COOPÉRER PLEINEMENT AVEC SIGNIFY À SA DEMANDE.
12. Marques commerciales. Certains noms de Signify et noms de produit utilisés dans le présent contrat, le Logiciel et la documentation de l’utilisateur peuvent constituer des marques commerciales de Signify , de ses concédants ou d’autres tiers. Cette licence ne vous octroie aucune autorisation d’utiliser ces marques commerciales.
13. Administration des exportations. Vous acceptez de ne pas exporter ni réexporter, directement ni indirectement, le Logiciel vers tout pays pour lequel la Loi américaine sur les exportations, ou toute loi ou réglementation similaires des États-Unis, de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, exigent une licence d’exportation ou toute autre autorisation gouvernementale, sauf si la licence d’exportation ou l’approbation adéquates ont été préalablement obtenues. En téléchargeant ou installant le Logiciel, vous acceptez de vous soumettre à cette clause relative à l’exportation.
14. Droit applicable. Le présent contrat est régi par les lois de votre pays de résidence, sans égard à ses principes de conflit des lois . Tout litige entre vous et Signify concernant le présent contrat sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux de votre pays de résidence.
Si vous êtes un utilisateur situé aux États-Unis, la section suivante s’applique à vous. Dans toute la mesure autorisée par la loi, le présent contrat est interprété et régi, et les liens entre les parties déterminés, conformément au droit positif de l’État de New York, sans égard à ses principes de conflit des lois. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que toute autre loi régissant l’application des lois de toute autre juridiction sont expressément rejetées et par conséquent exclues.
15. Dispositions diverses. Le présent contrat contient l’intégralité de l’accord entre vous et Signify , et remplace toute déclaration, promesse ou autre communication ou publicité préalable à l’égard du Logiciel et de la documentation de l’utilisateur. Votre achat de tout Produit est régi par les conditions de vente de ce Produit. En outre, nonobstant toute stipulation contraire des présentes, vous êtes conscient et acceptez que Signify peut, à son entière discrétion, amender, modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie des clauses du présent contrat, soit en mettant ces modifications à disposition sur un site Web, soit en vous faisant parvenir un avis à cet effet, à l’entière discrétion de Signify . En poursuivant l’utilisation du Logiciel, vous acceptez toute modification en vue de cette utilisation. Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez immédiatement cesser d’utiliser et d’accéder au logiciel. Le présent contrat est immédiatement résilié. Si une partie du présent contrat est tenue pour nulle, les autres clauses du présent contrat resteront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets. Le présent contrat n’influera pas sur tout droit à la garantie ou tout autre droit prévu par la loi dont vous jouissez en tant que consommateur dans votre pays de résidence.
