1. À propos de ces conditions
2. Passation de commande
3. Prix
4. Paiement de vos produits
5. Livraison de vos produits
6. Votre droit de retourner les produits
7. Responsabilité pour les défauts et garantie produit standard de Signify
8. Notre responsabilité
9. Marchandises non destinées à la revente ou à l'exportation
10. Confidentialité et protection des données
11. Licence logicielle intégrée ; Droits de propriété
12. Circonstances hors de notre contrôle raisonnable
13. Loi applicable/Règlement extrajudiciaire des litiges/juridiction
14. Support client et coordonnées de Signify
15. Promotions
16. Cession
17. Aucune renonciation
18. Clause de divisibilité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PHILIPS HUE – CONFEDERATION HELVETIQUE
EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS SUR CE SITE WEB OU CETTE APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS À PARTIR DE CE SITE WEB OU DE CETTE APPLICATION SI VOUS (A) N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, (B) (i) N'ÊTES PAS ÂGÉ D'AU MOINS 18 ANS OU (ii) N'AVEZ PAS L'ÂGE LÉGAL POUR SIGNER UN CONTRAT EXÉCUTOIRE AVEC L'ENTITÉ SIGNIFY CI-DESSOUS DANS VOTREFRANCE, OU (C) IL VOUS EST INTERDIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER CE SITE WEB OU CETTE APPLICATION PAR LA LOI APPLICABLE.
ENTITÉ SIGNIFY :
Signify Switzerland AG
Obstgartenstrasse 1+3, 8910 Affoltern am Albis
Siège de la société: Affoltern am Albis, registre du commerce du canton de Zurich, UID: CHE-110.493.449
À propos de ces conditions
Ces conditions générales (les "Conditions générales") s'appliquent à l'achat et à la vente de produits au moyen du site web Philips Hue ou, quand cela est disponible, de l’application Philips Hue (collectivement, le "Site") pour livraison dans la Confédération Helvétique. Ces Conditions générales peuvent être modifiées par l'Entité Signify susmentionnée ("Signify") sans notification écrite préalable, à tout moment, à la seule discrétion de Signify. Les Conditions générales modifiées ne seront applicables qu'aux commandes passées après la modification des Conditions générales. Vous devez lire ces Conditions générales avant d'acheter tout produit disponible sur le Site.
Vous devez lire attentivement la Déclaration relative à la confidentialité des données des clients de Signify avant de passer une commande sur ce Site (voir Section 10).
Pour les produits Philips Hue, votre accès et votre utilisation des logiciels intégrés dans ces produits, votre accès et votre utilisation de l'application à télécharger sur votre smartphone ou tablette, ainsi que les services et fonctionnalités accessibles pour ces produits sur le Site sont soumis aux conditions générales des Conditions d'utilisation applicables du produit Philips Hue (telles que disponibles via l'application).
Passation de commande
Lorsque vous passez une commande, un contrat valide, contraignant et exécutoire régi par les présentes Conditions générales est formé entre vous et Signify. Signify vous enverra un e-mail accusant réception de votre commande et indiquant votre numéro de commande et le descriptif des articles que vous avez commandés.
Bien que Signify fasse tout son possible pour vous fournir les produits répertoriés sur la confirmation de commande, il peut arriver que Signify ne puisse pas fournir les produits parce que, par exemple, (i) ces produits ne sont plus fabriqués ou sont en rupture de stock ou indisponibles actuellement, (ii) Signify est incapable de trouver les composants pertinents ou (iii) il y a eu une erreur de prix. Dans de telles circonstances, Signify vous contactera et pourra vous suggérer des produits alternatifs susceptibles de vous intéresser. En cas d'erreur de prix, Signify vous communiquera le prix correct. Si vous n’acceptez pas la substitution proposée par Signify ou la modification de prix, Signify annulera la commande et vous remboursera tout montant payé à Signify au titre de la commande. En cas d'annulation par Signify, vous n’avez pas le droit de formuler une demande de dommages-intérêts ou d'indemnisation quelconque à l'encontre de Signify.
Prix
Tous les prix, remises et promotions affichés sur le site sont sujets à changement sans préavis.Le prix facturé pour un produit sera le prix en vigueur au moment de la passation de la commande et c'est à vous de payer ce prix. Les modifications de prix ultérieures à la passation de votre commande n'affecteront pas le prix qui vous sera facturé. Le prix sera indiqué sur votre facture. Les augmentations de prix ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après ces changements. Signify s'efforce d'afficher des informations de prix exactes, cependant Signify peut, à l'occasion, faire des erreurs typographiques, commettre des inexactitudes ou omettre par inadvertance de signaler des informations relatives aux prix et à la disponibilité. Signify se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur, inexactitude ou omission.
Paiement de vos produits
Les conditions de paiement sont définies à la seule discrétion de Signify et, sauf accord contraire de Signify notifié par écrit ou spécifié dans les options de paiement, le paiement doit être reçu par Signify au moment où vous passez votre commande. Vous pouvez payer vos produits en utilisant l'une des méthodes fournies comme option de paiement lors de la finalisation de l'achat. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations que vous fournissez à Signify sont vraies, correctes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser ce moyen de paiement/ce mode de paiement pour l'achat, (iii) les frais encourus par vous seront honorés par la structure en charge de payer pour vous, et (iv) vous paierez les frais que vous avez engagés aux prix affichés comme décrit dans la Section 3 ci-dessus ou vous organisez le paiement par un tiers.
Services de paiement. Signify a engagé Luzern Technology Solutions Limited, un fournisseur de services tiers, afin qu'il fournisse certains services de traitement des paiements, y compris le traitement des paiements par carte, la conversion des devises, la vérification d'identité, l'analyse des fraudes et la conformité réglementaire. En conséquence, Signify peut partager vos informations personnelles ou liées à la transaction avec son fournisseur de services tiers lorsque cela est nécessaire pour exécuter ces services. Un tel transfert d'informations personnelles/liées à la transaction sera régi par la Signify Privacy Policy (Déclaration de confidentialité de Signify) telle que définie dans la Section 10 ci-dessouset par la Déclaration de confidentialité de ce tiers que vous pouvez trouver ici.
https://luzern.co/privacy-policy/
Livraison de vos produits
Signify organisera l'expédition (mais non l'installation) de vos produits. Veuillez consulter la page du produit concerné pour connaître les options de livraison spécifiques. Signify peut livrer vos commandes par expéditions partielles.
La propriété des produits vous sera transférée lors de votre paiement à Signify, dès lors que le produit est disponible à la livraison.. Le risque de perte ou de dommage de vos produits vous sera transféré à la livraison de vos produits à l'adresse que vous avez indiquée. Les dates d'expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent être garanties.
Signify utilise un transporteur pour la livraison des produits. Dès que le transporteur recevra les produits, Signify vous enverra un e-mail avec un numéro de suivi, afin que vous puissiez suivre votre livraison. Veuillez noter qu'à l'heure actuelle, nous livrons seulement dans la Confédération Helvétique. Nous n'acceptons pas de commandes destinées à être livrées en dehors de la Confédération Helvétique.
Votre droit de retourner les produits
Signify acceptera le retour des produits (à l'exception des produits désignés sur le Site comme faisant l'objet d'une vente finale ou non retournables) et vous remboursera votre prix d'achat, à condition qu'un tel retour soit effectué dans la période applicable spécifiée dans la Politique de retour de Signify, disponible à l'adresse suivante :
https://www.philips-hue.com/fr-ch/support/faq/shop#Comment_puisje_retourner_mes_achats_Philips_Hue et soit accompagné d'une preuve d'achat valide et sous réserve que ces produits soient retournés dans leur état d'origine (même état qu’à la livraison). Pour lancer le processus de retour, veuillez consulter les informations applicables sur le Site concernant le retour de vos produits. Vous pouvez trouver la Politique de retour de Signify ci-dessous:
https://www.philips-hue.com/fr-ch/support/faq/shop#Comment_puisje_retourner_mes_achats_Philips_Hue.
Vous êtes responsable de tous les frais d'expédition et de manutention des articles retournés, sauf indication contraire. Vous assumez le risque de perte lors de l'expédition.
Votre remboursement sera crédité en utilisant le même mode de paiement que pour l'achat initial sur le Site.
Responsabilité pour les défauts et garantie produit standard de Signify
La garantie standard des produits Signify est une garantie supplémentaire et n'affecte pas vos droits statutaires en cas de produits défectueux (ce que l'on appelle la "responsabilité pour défauts"). En plus de vos droits et droits de garantie statutaires, Signify vous accorde la garantie décrite ci-dessous.
Veuillez nous contacter si votre produit est défectueux et que vous souhaitez faire valoir vos droits de garantie. Nous vérifierons ensuite si vous disposez de droits octroyés par la loi ou si vous avez un droit de recours dans le cadre de notre garantie produit standard.
Dans la plupart des cas, les produits Signify sont vendus couverts par une garantie standard applicable, soit accompagnant le produit, soit telle que publiée sur le Site en tant que garantie standard applicable pour un produit (la "Garantie de produit standard"; voir https://www.philips-hue.com/fr-ch/support/legal/warranty). Pour tout produit vendu par Signify qui n'est pas soumis à une garantie de produit standard applicable, Signify garantit que pendant deux (2) ans à compter de la livraison, les composants matériels du produit seront exempts de tout défaut matériel ou de fabrication qui empêche substantiellement le produit de fonctionner lorsqu'il est utilisé comme indiqué et conformément aux spécifications fournies par Signify, en tenant compte des performances globales du produit et sur la base d'un maximum de trois (3) heures de temps d'utilisation moyen par jour et sept (7) jours par semaine. Signify ne fournit aucune garantie pour les éléments logiciels de ses produits ou de produits tiers.
Sauf indication contraire dans la garantie de produit standard, (i) si vous avez une réclamation valide au titre de la garantie, vous devez en informer Signify rapidement avant la fin de la période de garantie (voir point 14 ci-dessous, vous avez la possibilité de faire valoir votre droit à la garantie via le contact qui y est indiqué); (ii) si vous avez une réclamation de garantie valide, Signify devra, dans un délai raisonnable, au choix de Signify, réparer le produit ou offrir un produit de remplacement; (iii) si, malgré les efforts raisonnables de Signify, un produit ne peut être réparé ou remplacé, Signify vous remboursera la somme que vous avez payée pour le produit en cause; (iv) les réparations, remplacements ou dépannages ne prolongeront ni ne renouvelleront la période de garantie initiale; (v) les produits de remplacement fournis par Signify peuvent être légèrement différents au niveau de la conception et/ou des spécifications sans que cela n'affecte la fonctionnalité du produit remplacé; (vi) si votre réclamation sous garantie n'est pas valable, vous assumerez les frais de transport du produit retourné; (vii) la garantie de Signify ne couvre pas les produits qui ne sont pas correctement installés et utilisés conformément aux manuels d’utilisation et aux autres instructions de Signify. En toute hypothèse, Signify ne prendra pas en charge les coûts, y compris ceux de main d’œuvre, associés à l’installation et/ou à la désinstallation d’un produit couvert par la garantie.
Vous reconnaissez et acceptez que certaines fonctionnalités des produits peuvent dépendre de la disponibilité et de l'activité de fabricants et prestataires de services tiers, y compris les opérateurs mobiles et prestataires qui fournissent les services et les appareils permettant la connexion et la communication. Celles-ci sont hors du contrôle de Signify et Signify n’assume aucune responsabilité quant aux performances (ou à l’absence de performances) de ces services ou appareils tiers.
Notre responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts sont exclues, quelle que soit la base juridique sur laquelle elles sont fondées, notamment en raison d'une rupture de contrat, d'une responsabilité non contractuelle, d'un recours en garantie, d'un retard, etc., qui découlent de ou sont liés à l'achat des produits. Les exclusions énumérées ici ne s'appliquent pas en cas de responsabilité légale, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou en cas de négligence grave ou intentionnelle.
Marchandises non destinées à la revente ou à l'exportation
Certaines transactions peuvent être soumises à des lois et réglementations qui contrôlent les exportations ou les importations et interdisent ou restreignent la (ré)exportation ou le transfert de certains articles vers certains pays, entités ou personnes, tels que les lois et les réglementations de l'ONU, de l'UE et des États-Unis. (les « Règlements applicables à l'exportation »). La (ré)exportation ou le transfert de produits sont soumis à tous égards aux règlements d'exportation applicables et à la juridiction des autorités compétentes responsables des Règlements applicables à l'exportation. Si une telle (ré)exportation ou un tel transfert nécessite une licence d'exportation ou d'importation, ou est autrement interdit ou restreint en vertu des Règlements applicables à l'exportation, Signify peut, à sa seule discrétion, suspendre les obligations de Signify envers vous jusqu'à ce que cette licence soit accordée ou pour la durée de toute restriction ou interdiction, ou mettre fin à la vente (du produit pertinent) sans encourir aucune responsabilité.
Confidentialité et protection des données
Toute donnée personnelle sera traitée conformément aux présentes et à la Déclaration relative à la confidentialité des données des clients visée au lien ci-dessous :
https://www.philips-hue.com/fr-ch/support/legal/privacy-policy
Licence logicielle intégrée; Droits de propriété
Signify est et restera le propriétaire unique et exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, les droits d'auteur, les droits de base de données, les marques, les noms de domaine, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les droits sur la topographie des circuits des semi-conducteurs et tous les enregistrements, applications, renouvellements, extensions, associations, dissociations, reprises ou rééditions de l'un des éléments ci-dessus), qu'ils soient actuels ou futurs (y compris, sans limitation, toute amélioration ou modification de ceux-ci), à l'égard de tous les produits vendus ou proposés à la vente conformément aux présentes Conditions générales, qu'ils soient conçus, développés, réduits ou non à une forme tangible ou mis en pratique de quelque façon que ce soit et quels qu'en soient les auteurs (collectivement, les "Droits de propriété intellectuelle"). Vous ne devez pas utiliser les Droits de propriété intellectuelle de Signify dans vos publicités, communications, publications ou vos autres travaux sans l’autorisation écrite préalable de Signify. Vous ne devez pas retirer, obscurcir, altérer, recouvrir ou modifier une marque de Signify ou une autre marque, ni ajouter une marque de Signify ou une autre marque à tout matériel ou produit fourni par Signify, ou à son emballage. Vous ne devez pas enregistrer ou utiliser une marque commerciale susceptible de prêter à confusion et d'empiéter sur les Droits de propriété intellectuelle de Signify.
Circonstances hors de notre contrôle raisonnable
Signify mettra tout en œuvre pour remplir ses obligations en vertu d'une confirmation de commande. Cependant, Signify ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution si un tel retard ou échec est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des tremblements de terre, des incendies, des inondations, des guerres, des troubles civils ou militaires, des actes de terrorisme, des sabotages, des grèves, des épidémies, des pandémies, des émeutes, des pannes des services publics et des dysfonctionnements ou pertes de matériels/logiciels, ou toute autre cause, similaire ou différente de l'une des précédentes, qui n'aurait pu, raisonnablement, être évitée par Signify. En cas de retard, Signify exécutera ses obligations dans les meilleurs délais raisonnables.
Loi applicable/Règlement extrajudiciaire des litiges/juridiction
Ces Conditions générales et toutes les réclamations découlant de ou liées à ces Conditions générales, ou à votre achat de produits conformément à ces Conditions générales, sont régies par les lois de la Confédération Helvétique, à l'exclusion de les principes relatifs aux conflits de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Support client et coordonnées de Signify
Pour soumettre une réclamation au titre de la garantie ou pour tout autre support client, visitez le lien ci-dessous pour afficher les coordonnées locales de Signify :
https://www.philips-hue.com/fr-ch/support
Sauf indication contraire explicite, toutes les notifications que vous envoyez à Signify doivent être adressées sur http://www.philips-hue.com/fr-ch/support. En ce qui concerne les notifications de Signify, vous consentez à recevoir les notifications et autres communications que Signify publie sur le Site, à recevoir un e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie ou à recevoir une notification par la poste à votre adresse de facturation. Vous reconnaissez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que Signify vous fournit conformément à ce qui précède satisfont à toute exigence légale qui stipule que ces communications doivent être écrites. Une notification est réputée fournie (i) vingt-quatre (24) heures après la publication de la notification sur le Site ou l'envoi d'un e-mail, à moins que l'expéditeur ne soit informé que l'e-mail n'est pas parvenu à son destinataire, ou (ii) en cas d'envoi postal, trois (3) jours après la date d'envoi. Vous acceptez que la version imprimée des présentes Conditions générales et toute notification fournie sous forme électronique sont recevables dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur ou liées à ces Conditions générales dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents commerciaux et enregistrements générés à l'origine et conservés sous forme imprimée.
Promotions
Toutes les promotions mises à disposition via le site peuvent être régies par des règles distinctes des présentes Conditions générales. Si vous acceptez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que la Déclaration de confidentialité de Signify. Si les règles d'une promotion sont en conflit avec les présentes Conditions générales, les règles de la promotion s'appliqueront.
Cession
Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou déléguer l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales sans le consentement écrit préalable de Signify. Toute cession ou délégation présumée en violation de cette section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne vous décharge de l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales.
Aucune renonciation
La non application par Signify de tout droit ou disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à tout droit ou disposition ne sera effective que si elle résulte d’un écrit de Signify.
Clause de divisibilité
Si une disposition de ces Conditions générales ou une partie de disposition est invalide, nulle ou inapplicable, alors cette disposition sera réputée séparée de ces Conditions générales et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes. Dans un tel cas, entrera en vigueur une disposition qui se rapprochera le plus possible de la clause ou de la partie de disposition invalide, nulle ou inapplicable.
v. janvier 2023
