Conditions d’utilisation de l’application Philips Hue TV

POUR LES UTILISATEURS QUI S'ABONNENT À UN PLAN DE PAIEMENT MENSUEL, NOTEZ QUE L'ARTICLE 2.m CONTIENT LA CLAUSE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE SUIVANTE : SAUF SI VOUS NOUS NOTIFIEZ AU MOINS VINGT-QUATRE (24) HEURES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ABONNEMENT MENSUEL ALORS EN COURS QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS POURSUIVRE VOTRE ABONNEMENT, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE PLAN DE PAIEMENT MENSUEL SOIT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ ET VOUS NOUS AUTORISEZ À VOUS FACTURER LES FRAIS D'ABONNEMENT ALORS APPLICABLES POUR CHAQUE PÉRIODE D'ABONNEMENT MENSUEL, EN UTILISANT VOTRE MOYEN DE PAIEMENT.

a. Nous savons qu’il est tentant de ne pas consulter les présentes Conditions d’utilisation de l'application Philips Hue TV (« les Conditions »), mais il est important de les comprendre pour savoir ce que vous pouvez attendre de nous et ce que nous exigeons de votre part.

b. Conclusion de contrat : lorsque vous commandez et payez l’application Philips Hue TV (« l'Application ») via votre Moyen de paiement (tel que défini ci-après) et que vous acceptez les présentes Conditions, un contrat valide, contraignant et exécutoire régi par les présentes Conditions est formé entre vous et nous (« le Contrat »). Les termes « nous », « notre », « nôtre » ou « Signify » désignent la société Signify Netherlands B.V. enregistrée auprès de la chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 17061150 avec le numéro de TVA NL009076992B01, et dont le siège social est sis High Tech Campus 48, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas.

c. Conditions d’âge : vous affirmez avoir l’âge minimum requis pour conclure ce Contrat.

d. Éléments réglementés par les présentes : le présent Contrat réglemente votre accès à l’Application et l’utilisation que vous en faites.

e. Éléments non réglementés par les présentes : votre achat de produits d’éclairage Philips Hue (« les Produits Philips Hue »), l’accès au logiciel intégré à vos Produits Philips Hue et son utilisation et/ou votre accès et votre utilisation de l’Application Philips Hue pour contrôler vos Produits Philips Hue couverts par des contrats séparés (y compris les conditions applicables au moment de l’achat des Produits Philips Hue et les Conditions d’utilisation Philips Hue) ne sont pas modifiés par les présentes.

f. Droit de rétractation : Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE), vous disposez d’un droit de rétractation du présent Contrat pendant quatorze (14) jours sans motif. La période de rétractation expire au bout de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat. En fonction de votre Moyen de paiement, vous pouvez suivre les instructions de votre App Store (tel que défini ci-dessous) pour exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez également nous informer de votre décision de dénoncer le présent Contrat en nous envoyant une déclaration explicite par courrier (Signify Netherlands B.V., High Tech Campus 48, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas, Attn : Service juridique), par e-mail (support.hue.syncapp@signify.com) ou via notre formulaire de contact en ligne (cliquez sur ce lien : https://www.philips-hue.com/support#contact). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation tel qu’indiqué dans l’Annexe I des présentes Conditions, mais sans obligation. Pour respecter le délai prévu, vous devez nous envoyer votre demande de rétractation avant l’expiration de la période de 14 jours indiquée plus haut. Si vous dénoncez le Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part concernant l’Application, sans retard indu, et dans tous les cas dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de dénoncer le Contrat. Nous effectuerons le remboursement par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf accord express contraire conclu avec nous ; dans tous les cas, vous n’aurez à assumer aucuns frais résultant de ce remboursement. Pour plus de clarté, si vous souscrivez à un Plan de paiement mensuel (comme défini ci-dessous), vous pouvez exercer votre droit de rétractation uniquement au cours de la période initiale de l'abonnement et non au cours de la période de renouvellement automatique.

a. Fonctionnalité de l'Application : Les fonctionnalités et les exigences spécifiques essentielles à l'utilisation de l'Application sont décrites sur la page produit et le flux d'intégration de notre application (« Description de l'Application »).

b. Appareil Spécifique :

• L'Application ne peut être utilisée que sur un appareil compatible du fabricant de téléviseurs intelligents (« Appareil Spécifique »), qui doit être acheté et utilisé séparément par vous.
  (i) Pour le Plan de paiement unique (comme défini ci-dessous), l’Application ne peut être téléchargée qu’une fois sur un seul Appareil Spécifique. Une fois téléchargée, l’Application ne peut pas être transférée sur un autre Appareil Spécifique. Vous comprenez et vous acceptez que l’Application fonctionnera uniquement sur l’Appareil Spécifique sur lequel elle a initialement été téléchargée. Un abonnement à l’Application ne permet d’utiliser celle-ci que sur un seul Appareil Spécifique.
  (ii) Pour le Plan de paiement mensuel, l'Application peut être téléchargée sur un nombre limité d'Appareils Spécifiques, comme nous l'avons indiqué dans la Description de l'Application, qui peut être modifiée de temps à autre. Vous devez associer les mêmes comptes utilisateur de l'Appareil Spécifique et de Philips Hue à chaque Appareil Spécifique sur lequel l'Application est téléchargée. L'utilisation simultanée de l'Application sur plusieurs Appareils Spécifiques peut être soumise à des conditions supplémentaires, notamment la connexion par Appareil Spécifique avec un produit Philips Hue Bridge.
• Si vous n'êtes plus autorisé à utiliser cet Appareil Spécifique (par exemple, en raison de la vente de l'Appareil Spécifique), vous êtes obligé de dissocier immédiatement l'Application et vous ne pouvez plus utiliser l'Application (sauf pour un Plan de paiement mensuel, sur un autre Appareil Spécifique).
• Signify ne pourra être tenu pour responsable de l’Appareil Spécifique et/ou de toute action (ou omission) par le fabricant de téléviseurs connectés, ses prestataires de service ou tout autre tierce partie via l’Appareil Spécifique (y compris toutes les mises à jour futures de l’Appareil Spécifique) susceptible d’empêcher le fonctionnement de l’Application tel qu’indiqué dans la Description de l’Application.
• Nous ne sommes pas responsables de vous fournir un compte utilisateur auprès du fabricant de votre téléviseur intelligent ou de votre App Store.
• Nous ne sommes pas responsables du déploiement de l'Application sur votre Appareil Spécifique et/ou du refus du fabricant de téléviseurs intelligents de déployer l'Application sur votre Appareil Spécifique et/ou de tout problème de paiement résultant de votre App Store.

c. Livraison : Une fois que vous avez acheté l'Application via votre mode de paiement, l'Application est (automatiquement) téléchargée sur votre Appareil Spécifique.

d. Synchronisation et utilisation :

• Il est de votre responsabilité (i) de synchroniser l'Application conformément aux instructions que nous mettons à votre disposition ; (ii) d'obtenir tout ce qui est requis comme indiqué dans la description de l'Application ; (iii) de tester l'Application une fois installée ; et (iv) de maintenir les exigences telles que décrites dans la description de l'Application.
• Nous déclinons expressément par la présente toute responsabilité quant à vos obligations liées à la synchronisation de l'Application et à votre responsabilité d'obtenir et de maintenir les exigences décrites dans la description de l'Application.

e. Autorisation d'utilisation de l'Application : Sous réserve de votre respect du Contrat, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et révocable d'utiliser l'Application uniquement sur l'Appareil Spécifique conformément à son utilisation prévue (« Droit d'utilisation »). À moins qu'il ne soit résilié par vous ou par nous conformément aux présentes Conditions, ce droit d'utilisation restera en vigueur (« Période de droit d'utilisation ») :

• Pendant la durée de l'abonnement et de ses renouvellements si vous vous inscrivez au forfait de paiement mensuel ou ;
• pendant une période de cinq (5) ans si vous souscrivez au Plan de paiement unique, à moins que Signify (à sa discrétion) continue de prendre en charge l'Application par la suite avec des mises à jour de sécurité, de qualité et d'interopérabilité conformément et pour la période supplémentaire spécifique stipulée dans notre Politique de fin de prise en charge telle que mentionnée ci-dessous dans l'article 2.g. Vous acceptez de ne pas redistribuer ou transférer l'Application ou votre Droit d'utilisation vers un autre Appareil Spécifique.

L’Application et son contenu sont fournis sous licence ; ils ne vous sont pas vendus ou transférés, et nous et nos concédants conservons la propriété de toutes les copies de l’Application et de son contenu, même après son installation sur votre Appareil Spécifique. Les droits d’utilisation qui vous sont conférés n’incluent pas le droit de transmettre, diffuser, redistribuer, transférer l’Application ou toute partie des données, informations ou images constituant l’Application à toute autre personne ou entité, sous quelque format que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les techniques de cadrage, insertion de liens profonds ou intégration) et par quelque moyen que ce soit.

f. Création d’un compte utilisateur :

• Vous devez disposer d'un compte utilisateur auprès de Philips Hue et du fabricant de votre téléviseur connecté pour pouvoir utiliser l'Application. Vous aurez peut-être également besoin d'un compte utilisateur auprès de votre App Store.
• La commande, la facturation et le paiement de l'Application s'effectuent via une plateforme tierce telle que l'App Store d'Apple ou le Google Play Store (« Votre App Store ») ou un processeur de paiement tiers autorisé par nous, selon celui que nous indiquons comme disponible (collectivement « Votre Moyen de paiement »).

g. Mises à jour de l’Application :

• Nous pouvons être amenés à mettre l’Application à jour en apportant (i) des mises à jour de sécurité et de compatibilité, notamment pour que l’Application puisse continuer à fonctionner lorsque des mises à jour du logiciel de l’Appareil Spécifique sont effectuées ; (ii) des modifications à la conception et à l’environnement d’utilisation de l’Application, notamment pour améliorer la navigation et refléter les changements de directives concernant la marque ; (iii) des correctifs de bugs et de pannes et/ou (iv) des fonctionnalités supplémentaires. Toutes ces mises à jour sont désignées collectivement sous le terme de « Mises à jour ». Nous fournissons les Mises à jour et nous demandons leur installation pour que les utilisateurs disposent toujours de la version la plus récente de l’Application, ceci afin de limiter la vulnérabilité du système, de préserver la compatibilité avec les mises à jour du logiciel du téléviseur et de proposer l’expérience utilisateur la plus à jour.
• Si une Mise à jour a un impact négatif significatif sur votre utilisation de ou votre accès à l’Application, vous serez en droit de dénoncer le Contrat et nous vous rembourserons au prorata du montant que vous avez déjà payé (calculé pour la période de Droit d’utilisation restant à courir).
• Notre Politique de fin de prise en charge (mise à votre disposition séparément sur notre site Web à l’adresse www.philips-hue.com/endofsupportpolicy) s’applique à l'Application.
• Les Mises à jour peuvent être appliquées automatiquement et sans préavis ni consentement de votre part, y compris des Mises à jour permettant de résoudre des risques de sécurité importants. Vous consentez à ces Mises à jour automatiques, mais, si vous ne souhaitez pas que ces Mises à jour soient automatiquement installées, vous pouvez l’indiquer dans les paramètres des de votre Appareil Spécifique. Nous pouvons également vous demander d’installer vous-même des Mises à jour, et il est de votre responsabilité de le faire rapidement pour que l’Application soit toujours à jour.
• Si vous n’installez aucune Mise à jour (dans un délai raisonnable après que vous ayez été invité à le faire), vous vous exposez à des risques (par exemple de sécurité) et/ou la fonctionnalité de l’Application peut en être affectée et cela limiterait notre responsabilité et notre capacité à vous fournir la fonctionnalité de l’Application. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des coûts, dommages, risques (de sécurité ou autres), défauts de fonctionnalité ou performances résultant de la non-installation de la Mise à jour correspondante.

h. Votre conduite : l’Application ne doit servir que pour des usages légaux et ne doit pas être utilisée d’une manière enfreignant nos droits expressément réservés, les droits de nos fournisseurs et concédants et les droits de tierces parties. Vous acceptez d’utiliser l’Application en accord avec le présent Contrat. Vous respecterez toutes les lois et directives applicables, y compris les droits régissant le contrôle des exportations et les sanctions afférentes, et les droits sur la protection des données et la propriété intellectuelle.

i. Utilisation avec des contenus vidéo et/ou audio : veuillez noter que l’utilisation de l’Application avec certains contenus vidéo et/ou audio spécifiques peut générer des combinaisons de lumières susceptibles de provoquer une gêne ou de déclencher une crise d’épilepsie. Le cas échéant, veuillez mettre fin à la synchronisation de l’Application avec ledit contenu.

j. En cas de problème :

• Dans toute la mesure du possible et des capacités techniques et opérationnelles de l’Application, nous nous efforcerons d’assurer le fonctionnement continu de l’Application, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il n’y aura aucune interruption. Sans préjudice de toute disposition légale applicable, l’Application est fournie « EN L’ÉTAT » et « SUIVANT DISPONIBILITÉ » et dans les limites des lois applicables ; NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE POUR L’USAGE DÉCOULANT D’HABITUDES COMMERCIALES. Nous ne garantissons pas que l’Application sera adaptée à vos besoins, ni qu’elle sera disponible en continu, sécurisée et/ou sans erreurs. Nous n’accordons aucune garantie concernant la qualité des informations ou du contenu fournis via l’Application, quels qu’ils soient. Nous n’accordons pas et nous excluons par les présentes toute garantie implicite de fonctionnement sans erreurs ou ininterrompu de l’Application. Il est possible que des interruptions de l’Application découlent de difficultés techniques, d’opérations de maintenance, de tests ou de mises à jour.
• Si vous êtes un client basé dans l’Espace économique européen, les lois en vigueur dans l’EEE vous font bénéficier d’une garantie légale couvrant les exigences de conformité de l’Application. Aux termes de ladite garantie, nous chercherons une solution à tout problème de conformité que vous constateriez pendant la Période de Droit d’Utilisation.
• Si vous rencontrez un quelconque problème de fonctionnalité dans l’Application, veuillez nous contacter via nos canaux d’assistance client (cliquez sur ce lien pour afficher les coordonnées pour votre pays : https://www.philips-hue.com/support#contact). Nous ferons tous les efforts nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour résoudre le problème que vous nous avez signalé, en conformité avec nos processus standards qui prévoient (i) le recueil de l’incident via différentes sources ; (ii) l’exécution d’une évaluation de l’impact à l’aide d’outils d’évaluation afin de prioriser l’incident ; et (iii) l’élaboration et la mise en œuvre d’une solution adaptée à l’ordre de priorité spécifique défini, soit une solution intermédiaire (correctif ou solution de contournement), soit une mise à jour future (à court ou long terme) (« le Processus de support »).
• Si, durant la Période de Droit d’Utilisation, nous ne pouvons pas remédier au défaut conformément à notre Processus d'assistance, et que ledit problème est directement et exclusivement dû à l’Application, vous aurez droit aux recours suivants pour votre plan de paiement (le cas échéant) : (i) une réduction proportionnelle des frais d'abonnement applicables pour la période durant laquelle vous avez subi un défaut de fonctionnalité (par comparaison avec la Période de Droit d’Utilisation) ; ou (ii) la résiliation de votre plan de paiement et un remboursement du montant au prorata déjà payé pour la période au cours de laquelle vous rencontrez un manque de fonctionnalité (par comparaison avec la Période de Droit d’Utilisation) et de tout montant (le cas échéant) déjà payé pour toute période future. Notre incapacité à remédier au défaut comprendra les cas où (i) la suppression du défaut est impossible, (ii) le défaut n'est pas corrigé car associé à des coûts disproportionnés, (iii) un défaut de conformité apparaît malgré notre tentative d'y remédier, (iv) le défaut est si grave que la réduction immédiate du prix ou la résiliation est justifiée, (v) nous refusons toute exécution supplémentaire, ou (vi) il est évident (y compris dans une déclaration de notre part) que (dans un délai raisonnable, ou sans inconvénient important pour vous), nous ne pouvons pas remédier au défaut.

k. Communications liées aux Services : nous vous envoyons parfois des annonces et autres informations via notre site Internet ou l’Application. Si vous avez des questions relatives à l’Application ou aux présentes Conditions, veuillez prendre contact avec nous via nos canaux de service à la clientèle.

l. Commentaires : nous apprécions les commentaires relatifs à l’Application. Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires, nous pourrons les utiliser librement sans obligation envers vous.

m. Plans de paiement ; Tarifs et facturation :  

• Vous pouvez profiter de notre Application en achetant l'un des plans de paiement suivants via votre mode de paiement :
  (i) le plan de paiement unique, qui vous donne accès et vous permet d'utiliser l'Application pendant la Période de Droit d'Utilisation, comme indiqué au deuxième point de l'article (« Plan de paiement unique ») ou
  (ii) un plan d'abonnement mensuel qui se poursuivra jusqu'à l'annulation de votre abonnement (« Plan de paiement mensuel »). Vous serez facturé le premier jour de chaque période d'abonnement mensuelle successive. À MOINS QUE VOUS NOUS INFORMIEZ AU MOINS VINGT-QUATRE (24) HEURES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ABONNEMENT MENSUEL EN COURS QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS CONTINUER VOTRE ABONNEMENT, VOUS COMPRENEZ QUE VOTRE PLAN DE PAIEMENT MENSUEL SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ ET VOUS NOUS AUTORISEZ À FACTURER LES FRAIS D'ABONNEMENT APPLICABLES POUR CHAQUE PÉRIODE D'ABONNEMENT MENSUEL, EN UTILISANT VOTRE MODE DE PAIEMENT.
• Tous les prix, remises et promotions que nous publions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis (sauf ceux indiqués ci-dessous dans le cadre du plan de paiement mensuel). Les prix sont exprimés en monnaie locale (sauf indication contraire de votre Application, en tant que mode de paiement). Le prix facturé pour l'Application sera le prix en vigueur au moment de la passation de la commande et sera indiqué sur votre facture.
• Les modifications des frais applicables au Plan de paiement unique ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après ces modifications de prix. Dans le cas où nous modifions les frais applicables au Plan de paiement mensuel, nous vous informerons du changement tarifaire et de sa date d'entrée en vigueur au moins trente (30) jours avant que ce changement ne prenne effet. Vous pouvez refuser le changement dans les trente (30) jours suivant la notification en annulant votre abonnement sans frais supplémentaires. L'annulation prendra effet à la fin de votre période d'abonnement mensuel en cours, après quoi votre Plan de paiement mensuel ne sera pas renouvelé. Si vous ne rejetez pas le changement de frais avant son entrée en vigueur en annulant votre abonnement, vous serez réputé l'avoir accepté, et le changement tarifaire entrera en vigueur à la date indiquée dans notre avis mais ne vous sera facturé que lorsque votre prochain abonnement sera dû.
• Pour les résidents de l'Union européenne, la TVA est incluse dans le prix affiché de l'application. Toutefois, les prix peuvent ne pas inclure d'autres taxes ou droits locaux applicables (tels que la taxe de vente d'État applicable aux résidents des États-Unis). Toutes ces taxes et frais seront ajoutés au montant total à payer avant l'achat et dans votre e-mail de confirmation de commande. Si vous payez par carte de crédit, le montant total de votre commande sera reflété sur votre relevé dans votre devise locale (sauf indication contraire de votre App Store, s'agissant de votre Mode de paiement).
• Votre achat s'effectue directement via votre mode de paiement, ce qui vous accorde le droit d'utilisation de l'application conformément à l'accord. Veuillez nous contacter via nos canaux de service client (visitez ce lien pour consulter nos coordonnées pour votre emplacement : https://www.philips-hue.com/support#contact) ou via votre App Store (selon votre Mode de paiement) concernant tout paiement.
• Si nous ne recevons pas votre paiement via votre Mode de paiement, nous nous réservons le droit d'annuler votre Plan de paiement mensuel.
  
• Vous pouvez annuler votre Plan de paiement mensuel à tout moment. L'annulation prendra effet à la fin de la période d'abonnement mensuelle en cours et vous continuerez de profiter de l'Application entre-temps. Si vous avez effectué un achat via l'App Store, vous devrez accéder à votre compte et suivre les instructions pour annuler votre Plan de paiement mensuel.

a. Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par l’Application : l’Application vous permet de stocker ou fournir des informations à l’Application ou via celle-ci de différentes manières : nous dénommons ces informations les « Informations fournies par les utilisateurs ». Si vous choisissez de fournir des Informations fournies par les utilisateurs, veuillez vous assurer de disposer des droits nécessaires pour ce faire et que le processus est légal. En outre, l’Application nous fournira des informations relatives à l’utilisation que vous faites de celle-ci et de divers appareils, de services tiers ou d’autres applications que vous connectez à l’Application, souvent de façon automatisée. Nous dénommons ces informations les « Données produites par l’Application ». Vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par l’Application restent votre propriété, ce qui signifie que vous conservez tous les droits que vous avez sur vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par l’Application.

b. Permission d’utiliser vos Informations fournies par l’utilisateur et vos Données produites par l’Application : conformément à vos droits en matière de confidentialité tels que définis dans l’article 5 suivant, en utilisant l’Application, vous nous accordez (et tel que demandé par nous, vous accordez à votre fabricant de téléviseurs connectés, à nos titulaires de licences, prestataires de services et sous-traitants) une licence internationale (à savoir à l’échelle mondiale) et libre de redevance (à savoir sans frais) nous permettant (et permettant à nos titulaires de licences et sous-traitants) :

• d’héberger, de reproduire, de distribuer, de modifier, de communiquer et d'utiliser vos Informations fournies par l'utilisateurs et vos Données produites par l’Application, nous permettant, par exemple, à nous, fabricant de téléviseurs connectés, à votre App Store et à nos concédants de licences, prestataires de services et sous-traitants respectifs, de les enregistrer sur nos systèmes et de les rendre accessibles ; et
• d’autoriser l’accès à vos Informations fournies par l’utilisateur et aux Données produites par l’Application, à nous, fabricant de téléviseurs connectés, à votre App Store et à nos concédants de licences, prestataires de services et sous-traitants respectifs de votre Appareil spécifique (tel que précisé dans l’article 4 ci-dessous),

aux fins :

• d’utilisation et d’amélioration de l’Application (y compris la création de Mises à jour) ;
• de développement de nouveaux services et technologies pour nous ; et
• à d'autres fins telles que décrites dans notre Politique de confidentialité applicable et disponibles sur https://www.philips-hue.com/privacy (« Politique de confidentialité »).

c. Mesures de sécurité : nous nous efforçons de mettre en place des mesures de sécurité appropriées. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’inviolabilité de nos mesures de sécurité par des tiers non autorisés. Pour plus d’informations sur la divulgation responsable de Signify, consultez notre page de divulgation coordonnée des vulnérabilités à l’adresse https://www.signify.com/global/vulnerability-disclosure.

L’Application permet aux Produits Philips Hue d’interagir avec l’Application et l’Appareil Spécifique sur lequel l’Application est installée. Pour permettre cette interaction, nous et/ou nos prestataires de services sommes susceptibles de devoir échanger vos Informations fournies par l'utilisateur et vos Données produites par l’Application avec le fabricant de téléviseurs connectés et/ou ses prestataires de services. Vous êtes responsable de votre interaction avec votre Appareil Spécifique et de l’utilisation que vous en faites ; nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui le concerne. À l’exception des conditions prévues dans la Politique de fin de prise en charge, nous ne garantissons pas que l’Appareil Spécifique sera compatible avec l’Application. Vous nous accordez, à nous et à nos prestataires de services, le droit d’autoriser l’Application à utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage de votre Appareil Spécifique afin de faciliter le fonctionnement de l’Application. Pour permettre la synchronisation de la lumière, l’Application accède aux données associées aux points de couleur sur l’écran afin d’assurer une expérience d’éclairage de qualité. Pour des raisons de compatibilité, l’Application accède à la version du microprogramme de votre Appareil Spécifique afin de garantir que vous disposez d’un modèle de téléviseur et de la version du microprogramme compatibles avec l’Application.

a. Données personnelles : la protection de votre vie privée est importante pour nous. Notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.philips-hue.com/privacy s’applique à l’utilisation de l’Application. Veuillez lire ces documents car ils décrivent, entre autres, les types de données personnelles que nous recueillons auprès de vous, la façon dont nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles, les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles, ainsi que vos droits en matière de protection de la vie privée.

b. Cookies : Nous pouvons parfois utiliser des cookies et d'autres technologies de suivi. Veuillez lire notre Avis relatif aux cookies, disponible sur https://www.philips-hue.com/cookie-notice , pour plus d'informations sur cette technologie et les fins auxquelles nous pourrions l'utiliser.

a. Durée : le Contrat sera en vigueur sur la durée de votre Période de Droit d’utilisation, sauf si votre Droit d’utilisation se termine plus tôt ou est prolongé en accord avec les présentes Conditions.

b. Suspension temporaire : nous sommes susceptibles de suspendre temporairement votre Droit d’utilisation, sans préavis, pour des raisons de sécurité, de défaillance du système, de maintenance, de réparation ou d’autres circonstances.

c. Résiliation ou suspension de votre Droit d’utilisation : à tout moment, vous êtes libre d’arrêter d’utiliser l’Application. Nous nous réservons le droit de résilier votre Droit d’utilisation et le Contrat si une des situations suivantes survient :

• vous avez utilisé l’Application d’une manière qui ne respecte pas les termes du Contrat ;
• nous interrompons ou suspendons (temporairement ou définitivement) l'un de nos plans d'abonnement (à l'exception du Plan de paiement unique qui sera soumis à notre Politique de Fin de prise en charge) ;
• nous sommes tenus de le faire pour respecter une obligation légale ou nous conformer à une décision de justice ; ou
• votre comportement porte préjudice à ou engage la responsabilité d’un utilisateur, d’un tiers ou de nous-mêmes.

d. Conséquences de la résiliation : En cas de résiliation du Contrat, votre Droit d'utilisation prendra fin immédiatement (sans préjudice de votre droit d'annulation du Plan de paiement mensuel qui prendra effet à la fin de la période d'abonnement mensuel). Les dispositions du Contrat qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, survivront.

a. Droits de propriété intellectuelle : bien que nous vous donnions la permission d’utiliser l’Application, nous (ainsi que nos fournisseurs et nos concédants) conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous (ainsi que nos fournisseurs et nos concédants) avons sur l’Application. L’ensemble des marques déposées, marques de services, marques commerciales, logos et noms de domaine Philips Hue, et toute autre caractéristique de la marque Philips Hue (« Caractéristiques de la marque »), restent notre propriété (ou celle de nos concédants) pleine et entière. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit d’utiliser les Caractéristiques de la marque à des fins commerciales ou non.

b. Notre contenu : l’Application comprend un contenu qui nous appartient. Vous pouvez utiliser notre contenu conformément aux présentes Conditions, mais nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous avons sur celui-ci. Vous ne pouvez ni retirer, ni masquer ni modifier nos marques, logos ou mentions légales.

c. Non autorisé : vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque de l’Application. Vous ne pouvez pas non plus procéder à une ingénierie inverse ou tenter d’extraire un de nos codes source sauf si la loi en vigueur vous y autorise.

LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU POUR VOTRE SEUL BÉNÉFICE. PAR CONSÉQUENT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER, DE NOUS DÉFENDRE ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE (i) TOUTES RÉCLAMATIONS OU ACTIONS D’UNE PARTIE TIERCE QUELLE QU’ELLE SOIT, RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC L’ACCÈS À L’APPLICATION OU SON UTILISATION QUI ENFREINDRAIENT LE DROIT D’UTILISATION OU LE PRÉSENT CONTRAT (« ACTION PAR UNE PARTIE TIERCE ») ; ET (ii) DE TOUT DOMMAGE, PERTE, RÈGLEMENTS ET JUGEMENTS EN DÉCOULANT (Y COMPRIS LE PAIEMENT DES FRAIS D’AVOCAT ET LES COÛTS SUPPORTÉS, ÉVALUÉS OU RETENUS, OU EFFECTUÉS PAR NOUS, FABRICANT DE TÉLÉVISEURS CONNECTÉS ET/OU NOS PRESTATAIRES DE SERVICES, EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT D’UNE TELLE ACTION PAR UNE PARTIE TIERCE (« PERTES LIÉES À UNE PARTIE TIERCE »), MÊME SI UNE TELLE ACTION ET LES PERTES LIÉES DÉCOULENT D’UNE NÉGLIGENCE DE NOTRE PART DE QUELQUE SORTE OU DE QUELQUE IMPORTANCE QUE CE SOIT, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UNE GARANTIE OU D'UNE RUPTURE DE CONDITION, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DU NON-RESPECT DES LOIS APPLICABLES OU D’UNE AUTRE FAUTE. AUCUNE CLAUSE DU PRÉSENT DOCUMENT NE SERA INTERPRÉTÉE COMME ENTRAINANT UNE INDEMNISATION QUI RENDRAIT CET ARTICLE, EN TOUT OU PARTIE, NUL ET/OU NON AVENU SELON LES LOIS APPLICABLES. CETTE OBLIGATION D’INDEMNISATION NE S’APPLIQUERA PAS À TOUT COMPORTEMENT IRRÉFLÉCHI OU IMPRUDENT NI À TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE DE NOTRE PART, OU À TOUTE NÉGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART DANS LES ÉTATS /PROVINCES/PAYS QUI N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE GRAVE. LE TERME « PARTIE TIERCE » EST ICI DÉFINI COMME INCLUANT TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ NE PRENANT PAS PART AU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UN CONJOINT, UN MEMBRE DE LA FAMILLE, UN INVITÉ, UN LOCATAIRE, UN EMPLOYÉ OU UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE.

a. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, NOUS NE SERONS TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, MULTIPLE OU SUBSÉQUENT ET DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES RÉSULTANT DE L’APPLICATION, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES LOIS APPLICABLES PEUVENT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU SUBSÉQUENTS. IL EST DONC POSSIBLE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT DOMMAGE, PERTE ET MOTIFS D’ACTION (EN VERTU D'UN CONTRAT, ACTE DÉLICTUEL OU AUTRE) NE POURRA DÉPASSER LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L’APPLICATION. CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L’EXISTENCE DE PLUS D’UN INCIDENT OU D’UNE RÉCLAMATION. NOUS EXCLUONS TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DE NOS CONCÉDANTS ET DE NOS FOURNISSEURS. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS NE SERONS EN AUCUNE CIRCONSTANCE TENUS POUR RESPONSABLES DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR, NOTAMMENT, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR ET TRANSMISES OU AUTREMENT RENDUES DISPONIBLES VIA L’APPLICATION. VOUS UTILISEZ L’APPLICATION À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA PROTECTION ET DE LA SAUVEGARDE ADÉQUATE DES DONNÉES ET/OU DE L’ÉQUIPEMENT QUE VOUS UTILISEZ CONJOINTEMENT AVEC L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE NOUS POURSUIVRE POUR CE MOTIF.

b. Les présentes Conditions limitent nos responsabilités en vertu des lois applicables. Outre les responsabilités décrites ci-dessus, nous sommes uniquement responsables de nos infractions à ces Conditions sous réserve des lois applicables.

c. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous, qu’elle soit liée à une panne d’Internet ou d’un autre service causée par l’intervention des autorités, d’autres parties tierces ou d’événements échappant à notre contrôle raisonnable.

a. Pour toute réclamation, veuillez nous contacter via nos canaux de service à la clientèle (cliquez sur ce lien pour afficher les coordonnées pour votre pays : https://www.philips-hue.com/support#contact).

b. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, et sauf dans la mesure expressément prévue dans les paragraphes suivants dans cet article 10, votre relation avec nous et votre utilisation de l’Application et toutes les réclamations découlant de ou liées au présent Contrat sont régies par les lois de la juridiction où vous résidez et nous convenons ensemble de nous soumettre à la juridiction exclusive de vos tribunaux locaux. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que toute autre loi régissant la compétence sont expressément rejetées et par conséquent exclues.

c. Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique :

• Les présentes Conditions, votre relation avec nous et votre utilisation de l’Application et toutes les réclamations découlant de ou liées au présent Contrat sont régies par les lois de l’État du New Jersey, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits et choix de lois.
• Avis aux résidents de Californie : en vertu de l’article 1789.3 du Code civil californien (California Civil Code), les résidents californiens doivent recevoir l’avis suivant sur les droits des consommateurs : Si vous avez une question ou une réclamation concernant le site Web ou les présentes Conditions, veuillez envoyer votre demande en utilisant notre lien « Contactez-nous » à l’adresse https://www.signify.com/en-us/get-in-touch/contact-us. Vous pouvez également contacter Signify en écrivant à Customer Satisfaction Department, 400 Crossing Blvd., Suite 600, Bridgewater, New Jersey 08807 ou en appelant Signify au 1(800) 555-0050. Les résidents de Californie peuvent joindre l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département de la consommation de Californie par courrier au 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

d. Si vous résidez au Canada, les présentes Conditions, votre relation avec nous, votre utilisation de l'Application et toutes les réclamations découlant du présent Contrat ou liées à celui-ci sont régies par les lois de la province de l'Ontario sans donner effet à ses dispositions relatives au choix ou au conflit de lois.

e. Si vous résidez en France, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

f. Si vous êtes un consommateur établi dans l'Espace économique européen (EEE) et que vous estimez que votre réclamation n'est pas traitée de manière adéquate, vous pouvez, sans y être obligé, utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

g. Si vous résidez en République tchèque, vous pouvez également contacter l'Inspection commerciale tchèque en visitant ce lien : http://www.coi.cz.

h. Si vous résidez en Argentine, vous pouvez contacter le Bureau national de protection du consommateur via son site Internet : https://www.argentina.gob.ar/defensadelconsumidor ou par téléphone au (+54) 0800-666-1518.

a. De par la loi, vous êtes susceptible d’avoir certains droits qui ne peuvent être limités par un contrat tel que le présent. Ces Conditions ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.

b. S’il s’avère qu’une disposition particulière n’est pas valide ou exécutoire, aucune autre disposition du présent Contrat n’en sera affectée.

c. Le fait que nous n’engagions aucune action immédiate après que vous ayez violé le présent Contrat ne signifie pas que nous n’aurions pas le droit d’engager une action dans l’avenir.

d. Nous sommes libres de mettre à jour les présentes Conditions pour refléter les changements apportés à l'application ou à la manière dont nous gérons notre entreprise, ou pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité. Si nous apportons des modifications importantes qui vous affectent de manière significative, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer via l'Application, en plaçant un avis sur notre site Web, en vous envoyant un e-mail ou par tout autre moyen. Votre inaction ou votre utilisation continue de l'Application, après de telles alertes ou notifications, signifie que vous reconnaissez et acceptez ces modifications.

e. Pour savoir comment nous contacter, veuillez consulter notre site Internet à l’adresse https://www.philips-hue.com/support#contact.

f. Le présent Contrat n’est pas prévu pour accorder des droits à toute autre personne que vous, et en aucun cas il ne pourra créer de droits au bénéfice de tiers.

g. Sauf mention contraire portée dans cet article 13 ou accord écrit explicite entre vous et nous, le présent Contrat constitue l’intégralité des conditions générales établies entre vous et nous, et remplace tous les accords précédents, oraux ou écrits, en rapport avec l’objet du présent Contrat.

h. Nous pouvons être amenés à céder ou à déléguer (partiellement ou en totalité) certains de nos droits ou obligations prévus au Contrat. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, partiellement ou en totalité, ni transférer ou sous licencier vos droits prévus au Contrat à une tierce partie, quelle qu’elle soit.

Si vous avez acheté un plan de paiement depuis l’App Store d’Apple, Inc. (« Apple ») vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple. Ces Conditions sont conclues entre vous et nous uniquement, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable de l'Application ou de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l'Application. En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera tout prix d’achat applicable pour l'Application ; et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l'Application. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation formée par vous ou par un tiers concernant l'Application ou votre possession et/ou utilisation de l'Application, y compris : (a) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l'Application ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l'Application et/ou votre possession et utilisation de l'Application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables de tiers lorsque vous utilisez l'Application. Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions, et dès votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de ces Conditions.

Cet article 13 énonce des conditions applicables aux personnes résidant dans certains pays. S’il existe des différences entre cet article 13 et une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions figurant dans cet article 13, l’article 13 prévaut.

a. Section 1.f :

i. la phrase suivante est ajoutée si votre résidence est en Autriche, en Allemagne ou en Pologne : Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez également nous contacter par téléphone (00800 744 547 75).

ii. est entièrement remplacé par ce qui suit, si votre résidence est en Turquie : Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous consentez expressément à ce que nous vous fournissions les services au titre de l'abonnement concerné immédiatement après votre achat et que vous perdiez votre droit de rétractation.

iii. est entièrement remplacé par ce qui suit, si votre résidence est au Japon : En achetant un plan de paiement concernant notre Application, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ACHETEZ DU CONTENU NUMÉRIQUE ET DES SERVICES QUI NE SONT PAS SOUMIS À DES DÉLAIS DE RÉFLEXION LÉGAUX OU À UN DROIT DE RÉTRACTATION EN VERTU DES LOIS APPLICABLES SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, Y COMPRIS LA LOI SUR LES CONTRATS DE CONSOMMATION ET LA LOI SUR LES TRANSACTIONS COMMERCIALES SPÉCIFIÉES AU JAPON. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'UNE FOIS VOTRE ACHAT CONFIRMÉ ET QUE LA PRESTATION COMMENCE, VOUS N'AUREZ PAS DROIT À UNE ANNULATION, UN REMBOURSEMENT OU UNE RÉTRACTATION DE L'ABONNEMENT EN COURS, SAUF COMME EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE CONTRAT OU OBLIGATOIREMENT EXIGÉ PAR LES LOIS APPLICABLES.

b. Section 2b :

i. la phrase suivante est ajoutée à la section (ii) du premier point si votre résidence est au Japon : Si nous décidons de réduire le nombre d'appareils spécifiques, nous vous en informerons dans les trente (30) jours à l'avance, soit par e-mail, par notification dans l'Application ou par d'autres moyens. Si vous n'acceptez pas le changement, vous pouvez annuler votre abonnement avant que le changement ne prenne effet. Si vous n'annulez pas ou continuez à utiliser l'Application après le changement, cela indiquera que vous l'acceptez.

c. Section 2.m :

i. Le troisième point est entièrement remplacé par le suivant si vous résidez en Corée du Sud : Les modifications des frais applicables au Plan de paiement unique ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après ces modifications de prix. Si nous modifions les frais applicables au Plan de paiement mensuel, selon le cas, nous vous informerons du changement de frais et de sa date d'entrée en vigueur, en exigeant votre consentement au moins trente (30) jours avant que ce changement ne prenne effet. Vous pouvez accepter ou refuser le changement dans les trente (30) jours suivant l'avis en annulant votre abonnement sans frais supplémentaires. Si vous refusez le changement, l'annulation prendra effet à la fin de votre Période d'abonnement mensuel alors en cours, après quoi votre plan de paiement mensuel ne sera pas renouvelé. Si vous y consentez, la modification des frais entrera en vigueur à la date à laquelle vous donnez votre consentement, mais ne vous sera facturée qu'à l'échéance de vos prochains frais d'abonnement.

ii. L'avant-dernier point est entièrement remplacé par ce qui suit si votre résidence est en Pologne : Si nous ne recevons pas votre paiement via votre Moyen de Paiement, nous nous réservons le droit d'annuler votre Plan de paiement mensuel dans les soixante (60) jours suivant votre commande. Si vous avez effectué un achat via votre App Store, vous devrez accéder à votre compte et suivre les instructions pour annuler votre Plan de paiement mensuel.

iii. L'avant-dernier point est entièrement remplacé par ce qui suit si votre résidence est au Japon : Si nous ne recevons pas votre paiement via votre Moyen de paiement pour votre Plan de paiement mensuel, vous pourrez recevoir des rappels de paiement de notre part ou de votre App Store (selon votre mode de paiement). Nous nous réservons le droit d'annuler votre Abonnement mensuel sans autre notification si vous ne respectez pas ces rappels de paiement.

d. Section 2.j :

i. le paragraphe suivant est ajouté si votre résidence est en Australie : Notre garantie de service standard s’ajoute à vos droits statutaires en tant que client et ne les affecte pas. En vertu de la loi australienne sur la consommation, nos services sont couverts par une garantie qui ne peut être exclue. En cas de dysfonctionnement majeur, vous pouvez prétendre à un remplacement ou à un remboursement, et à une compensation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisible. Vous pouvez également bénéficier d’une réparation ou d’un remplacement si la qualité des services n’est pas acceptable et que le défaut constaté n’est pas considéré comme un dysfonctionnement majeur.

ii. Le paragraphe suivant est ajouté si votre résidence se trouve en Nouvelle-Zélande : Notre garantie de service standard s'ajoute à vos droits statutaires en tant que consommateur et n'affecte pas ces derniers. Nos services sont assortis de garanties qui s'ajoutent aux droits du client en vertu de la loi néo-zélandaise (y compris les droits figurant à la loi sur les garanties des consommateurs de 1993), sans les remplacer. Les avantages offerts au consommateur par la garantie s'ajoutent aux autres droits et recours dont il dispose en vertu de la loi.

iii. la phrase suivante sera ajoutée si vous avez votre résidence en Hongrie : Vous bénéficierez des droits prévus par le décret gouvernemental 373/2021 (VI.30.) et le Code civil, qui s'appliqueront conjointement.

e. Section 5.a :

i. est entièrement remplacé par ce qui suit, si votre résidence est en Argentine : Pour utiliser l'Application, vous devez accepter les présentes Conditions et accepter le traitement de vos données personnelles comme prévu à l'article 3.b et conformément aux dispositions de la loi n° 25.326, sur la protection des données personnelles, que vous déclarez connaître et accepter.

ii. est entièrement remplacé par ce qui suit si votre résidence est au Chili : Pour utiliser l’Application, vous devez accepter les présentes Conditions, et autoriser le traitement de vos données personnelles tel que précisé à l’article 3.b, et conformément aux dispositions de la loi 19.628 sur la protection de la vie privée, que vous déclarez connaître et accepter. En outre, le consentement donné pour l’utilisation des données personnelles est sans préjudice de l’exercice des droits que le système juridique chilien accorde aux propriétaires de données personnelles.

iii. la phrase suivante sera ajoutée si votre résidence est au Japon : Nous pouvons vous envoyer des notifications et des communications essentielles liées au service ou à l'Application, telles que des rappels de paiement, des mises à jour d'abonnement, des modifications des Conditions ou de l'Accord, ou d'autres avis importants liés au service ou à l'Application. Ces communications sont nécessaires à l'exécution et à la gestion de votre abonnement et, par conséquent, aucun consentement supplémentaire n'est requis pour que nous les envoyions.

f. Section 8 :

i. est entièrement remplacé par ce qui suit, si votre résidence est en Autriche, Belgique, Croatie, République Tchèque, Allemagne, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie : Vous êtes responsable de toute violation coupable des présentes Conditions conformément aux lois applicables.

g. Section 9 :

i. est entièrement remplacé par ce qui suit si vous résidez en Autriche ou en Allemagne : Toute réclamation en dommages-intérêts est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas au cas où la responsabilité obligatoire nous incombe, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz »), en cas de négligence grave intentionnelle ou non, d’atteinte à la vie, à l’intégrité d’un membre ou à la santé, ou de violation d’obligations contractuelles essentielles en vertu du Contrat (« wesentliche Vertragsverletzungen »). Cependant, et sauf dans les cas prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, de négligence grave, de négligence intentionnelle, ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la responsabilité sera limitée aux dommages-intérêts prévisibles en matière de contrats.

ii. sera entièrement remplacé par ce qui suit si votre résidence est en Belgique, Croatie, République tchèque, Grèce, Italie, Région Administrative Spéciale de la République Populaire de Chine de Hong Kong, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni : Toute demande de dommages et intérêts est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, par exemple, en cas de dommages causés intentionnellement, ou en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence.

iii. sera entièrement supprimé (à l'exception du 9.c) si votre résidence est en Pologne, Roumanie ou Espagne.

h. Secction 11 :

i. la phrase suivante est ajoutée à l'article 11.h si votre résidence est en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie ou en Espagne : La cession de nos obligations en vertu du présent Contrat n'affectera pas négativement vos droits en vertu du présent Contrat.

ii. Si votre résidence est en Roumanie, l'article supplémentaire suivant s'applique : Vous reconnaissez que les présentes Conditions n’incluent aucune clause (standard) inhabituelle tel qu’explicitement défini par la législation roumaine. En acceptant ces Conditions, vous en reconnaissez et acceptez irrévocablement toutes les clauses, notamment (mais sans s’y limiter) les articles suivants : 2.b, d, e et j ; 6.b, c et d; 8; 9.c ; 10.b ; 11.h.

iii. Si votre résidence est en Turquie, la section supplémentaire suivante s'applique : le numéro de téléphone local est 0850 390 19 22 et l'avis de confidentialité est disponible ici https://www.philips-hue.com/tr-tr/destek/privacy-policy.

(remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation par rapport au Contrat)

— Destinataire : Signify Netherlands B.V., High Tech Campus 48, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas, Attn : Service juridique. Vous pouvez également envoyer ce formulaire par e-mail (support.hue.syncapp@signify.com)

— Je soussigné(e) déclare exercer mon droit de rétractation pour le contrat commercial relatif à la fourniture du service ci-après :

_______________________________________

— Commandé le :_________________________

— Nom du client : ________________________

— Adresse du client : ________________________

— Signature du client (uniquement si ce formulaire est soumis sous forme papier) : ______________________

— Date :

Version : février 2025